PRÉALABLE
En m'inscrivant en ligne, je certifie avoir pris connaissance - avant la conclusion de la présente inscription - de l’offre répondant aux exigences de l’article R. 211-4 du Code du Tourisme, des conditions particulières de vente de voyages et du formulaire-tract de présentation, avoir pris connaissance des informations liées à la situation politique et sanitaire de la destination choisie figurant dans la rubrique Conseils aux voyageurs du site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ (plus spécifiquement concernant les sous rubriques « risque pays » et « santé ») à consulter régulièrement jusqu’au départ, avoir pris connaissance de la brochure et/ou le devis et le programme de l’organisateur, ainsi que des conditions de garantie des assurances souscrites et du document d’information m’invitant à vérifier que je ne suis pas déjà couvert pour les garanties éventuellement souscrites.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX PELERINAGES ORGANISÉS
par le Diocèse de Luçon en vigueur au 01/01/2020
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à une session entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liés. Plus de détails sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000036242695&idSectionTA=LEGISCTA000006158352&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20190204
ARTICLE PRELIMINAIRE
Identification de la structure
Définitions
« AD de Luçon – SDP Vendée » désigne l’Association Diocésaine de Luçon – Service Diocésain des Pèlerinages de Vendée
« Services » : désigne l’ensemble l’activité des pèlerinages et modalités pratiques proposés par l’AD de Luçon-SDP Vendée
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite auprès de l’AD de Luçon-SDP Vendée pour un pèlerinage
« Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans l’organisation d’un pèlerinage
« Plateforme » désigne la plateforme d’inscription VENIO servant pour tous les pèlerinages organisés par l’AD Luçon – SDP Vendée
Assurance
L’AD de Luçon – SDP Vendée a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile
générale auprès de la Mutuelle Saint Christophe Assurances (277 rue Saint-Jacques, 75256 Paris cedex 05, www.saint-christophe-assurances.fr). Cette police d’assurance porte le
n° 0020820040000287.
ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE
Toutes les inscriptions effectuées via la Plateforme d’inscription de l’AD de Luçon – SDP Vendée sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (dites « CGP Pèlerinage »). Celles-ci sont valables à compter du 1er janvier 2020.
Les CGP s’appliquent à toute utilisation de la plateforme, notamment lors de l’ouverture des inscriptions sur internet aux pèlerinages proposés sur son site par l’AD de Luçon – SDP Vendée. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque formulaire d’inscription. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de sa commande (jointes au courriel de confirmation d’inscription) ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux pèlerinages effectués antérieurement.
Les CGP peuvent être complétées par une notice d’information accessibles soit sur le site internet du service organisateur de l’AD de Luçon – SDP Vendée, soit par demande écrite à [email protected].
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription au pèlerinage sur la plateforme d’inscription de l’AD de Luçon – SDP Vendée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’AD de Luçon – SDP Vendée (dont une copie est envoyée au participant sous forme de « confirmation d’inscription ») constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.
ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS
Toutes les inscriptions aux pèlerinages se font en version papier ou en ligne lorsque qu’il y a la possibilité.
Les formulaires d’inscriptions au format papier peuvent vous être adressés sur simple demande par téléphone, par mail ou par courrier postal.
Informations transmises
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande. L’AD de Luçon – SDP Vendée ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront par courrier postale ou par courriels envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.
Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 3 (trois) jours suivants son inscription (à minima sous forme d’un « confirmation d’inscription »), il est de sa responsabilité d’en informer l’AD de Luçon – SDP Vendée par courriel ([email protected]) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.
Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront réunis les trois éléments suivants :
. La réception du formulaire d’inscription au pèlerinage dûment complété ;
. L’acceptation des présentes CGP et éventuellement notice d’information complémentaire) ;
. Ainsi que la réception du paiement (selon les modalités de règlement du pèlerinage proposées sur la plateforme).
Prestataires
L’AD de Luçon – SDP Vendée peut faire appel à des prestataires pour la fabrication des services fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, l’AD de Luçon – SDP Vendée ne pouvant être confondu avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur bulletin d’inscription et la date de début du pèlerinage, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.
L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix.
Il incombe aussi au participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer respecter les conditions d'entrées liées à la santé,
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-20975/formalites-administratives/article/formalites-administratives
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/
Le participant (mineurs ou majeur) doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.
Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation au pèlerinage, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'AD Luçon et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit
ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIERE ET MODALITE DE PAIEMENT
Participation financière
La participation financière à l’ensemble de nos services fournis lors de pèlerinages est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Les modes de paiement
Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants :
Une inscription peut être réglée par CB en appelant le 02 51 44 15 56 ou via une plateforme en ligne mise en place pour l’occasion (solution de paiement sécurisé S-money) ;
Le règlement se fait directement après avoir complété le formulaire d’inscription, via la solution de paiement sécurisé S-Money (168bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris).
Les chèques vacances ANCV sont acceptés.
Le paiement en espèces se fait préciser lieu contre reçu.
Le RIB des Pèlerinages de Vendée est à demander à : [email protected]
ARTICLE 4 - ANNULATION
Annulation du fait du participant
Toute annulation doit être signifiée à l’AD de Luçon – SDP Vendée :
. soit par courriel envoyé à AD de Luçon– SDP Vendée : [email protected]
. soit par courrier postal avec accusé de réception envoyé à : AD de Luçon – SDP Vendée 62 rue Joffre-CS70249-85006 LA ROCHE/YON cedex
Les conditions d’annulation sont précisées dans le tract d’information concernant chaque pèlerinage. Voir les modalités de la notice d’information du pèlerinage
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se présente pas au pèlerinage, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
Cas de force majeure
Le participant peut annuler son inscription par suite d’un cas de force majeure tel que :
La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour maladie, accident ou cas de force majeure, dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation.
Sont définis comme :
Informations complémentaires
Tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
L’AD de Luçon – SDP Vendée ne peut être tenue pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non-présentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Annulation du fait de l’AD de Luçon – SDP Vendée
L’AD de Luçon – SDP Vendée peut annuler avant départ et, à défaut de solution de remplacement, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :
Lorsque le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du pèlerinage et que ce nombre n’est pas atteint.
Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En cas d’annulation du fait de l'AD de Luçon - SDP Vendée, pour des raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, la participant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées sera effectué.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
L’AD de Luçon – SDP Vendée garantit le bon déroulement du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apporte une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, à des causes de force majeure ou du fait d’un tiers.
L’AD de Luçon – SDP Vendée ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Il est précisé que toutes les activités délivrées par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
Assurance responsabilité civile générale
L’AD de Luçon – SDP Vendée a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile générale auprès de la Mutuelle Saint Christophe. Siège social : 277 rue St Jacques-75256 Paris cedex 5. Cette police d’assurance porte le numéro 0020820040000287.
Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme
L’AD de Luçon – SDP Vendée a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Mutuelle Saint Christophe. Siège social : 277 rue St Jacques-75256 Paris cedex 5. Cette police d’assurance porte le numéro 0020820040000287.
Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36 « Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et L.211-17.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés. »
ARTICLE 7 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DES OPERATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS
L’AD de Luçon – SDP Vendée est immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le numéro IM085110002.
ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIERE
Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti, l’AD de Luçon – SDP Vendée a souscrit pour cela, une protection contre l’insolvabilité auprès de Groupama. Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’AD de Luçon – SDP Vendée. Cette police porte le numéro 4000714986.
GROUPAMA caution financière -126 rue de la Piazza-93199 Noisy le Grand
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à un pèlerinage de l’AD de Luçon – SDP Vendée, responsable de traitement, sera amené à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants et du pèlerinage et activités lors du déroulement du pèlerinage.
Excepté la mise en œuvre d’opérations ponctuelles exceptionnelles (enquêtes) où le consentement préalable exprès des participants serait sollicité, l’ensemble des traitements de données listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements, demande ou contrat qui fonde lesdits traitements.
Les données collectées ou traitées sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants : la durée de la réalisation du pèlerinage auxquels le participant sera inscrit, la durée de la relation contractuelle, les prescriptions légales ou encore après épuisement des voies de recours en cas de litiges.
Elles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, du service des pèlerinages de l’AD de Luçon – SDP Vendée.
Elles pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors de l’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
Conformément à la règlementation en vigueur, les participants ainsi que leurs accompagnants disposent sur leurs données, telles que collectées par l’AD de Luçon – SDP Vendée, des droits d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des données qui les concernent ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou encore de retirer un consentement exprès précédemment consenti. Ils bénéficient également, dans la limite de la règlementation, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies. Ils disposent également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et, sans motif, à tout moment et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, y compris à du profilage en vue de faire de la prospection commerciale.
Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont parties, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime.
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie de pièce d’identité :
Les participants sont informés qu’ils peuvent Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel.
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’AD de Luçon, dans les 10 (dix) jours suivant la date de réalisation du pèlerinage, à l’adresse suivante :
AD de Luçon-Service Diocésains des Pèlerinages de Vendée - 62 rue Joffre-CS70249-85006 LA ROCHE SUR YON cedex
Après avoir saisi l’AD de Luçon – SDP Vendée et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 10 (dix) jours, le participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel
Maison du Diocèse St Paul
PELERINAGES DE VENDEE
62 rue Joffre - CS70249
85006 LA ROCHE SUR YON cedex
Tel : 02 51 44 15 56 - [email protected]
Siret 44097634800019
Certificat d’immatriculation Atout France n° IM085110002
à effet du 01/02/2011.
Contrat responsabilité civile professionnelle : Mutuelle Saint Christophe
N° 0020820040000287
Assurance garantie et caution : Groupama-n° 4000714986.
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse : https://egliseenvendee.fr/pelerinages-diocesains/ à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est le Service Diocésain des Pèlerinages rattaché à l’Association Diocésain de Luçon - 30 place Leclerc - 85402 Luçon cedex (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre association, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
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On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
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Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
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Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 04/01/2023
